✅ 1. EXONÉRATION DES PLUS-VALUES SUR LA VENTE DE RÉSIDENCES SECONDAIRES
• Les ventes immobilières jusqu'à 300 000 € pourraient bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur les plus-values.
• Pour les ventes comprises entre 300 000 € et 500 000 €, seuls 25 % de la plus-value seraient soumis à l'imposition.
• Le bien devra être destiné à la résidence principale de l'acquéreur ou à la location à loyer abordable.
• Ce régime devrait s'appliquer de 2027 à 2029.

✅ 2. DAVANTAGE D'AIDES POUR LES JEUNES JUSQU'À 35 ANS
• Extension de la garantie publique à la construction d'une première résidence principale.
• Possibilité d'obtenir un financement allant jusqu'à 100 %, incluant l'acquisition du terrain et la construction.
• Exonération de l'impôt sur les transmissions immobilières (IMT) pour l'achat de terrains éligibles, dans les limites légales.
• Possibilité d'une période de différé de remboursement de trois ans, selon les conditions prévues.

✅ 3. SUPPRESSION DES FRAIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉDITS IMMOBILIERS
• Mesures approuvées visant à supprimer les commissions de remboursement anticipé pour les prêts immobiliers à taux variable.
• Les crédits à taux mixte seraient également concernés pendant leur période à taux variable.

✅ 4. UNE MEILLEURE PROTECTION DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
• Création d'une garantie publique destinée à protéger les propriétaires proposant des loyers abordables.
• Cette garantie pourrait couvrir les loyers impayés ainsi que certains dommages causés aux biens, selon des modalités restant à définir.

✅ 5. AVANTAGES FISCAUX POUR LE LOGEMENT
• Des mesures visant à réduire la TVA de 23 % à 6 % pour les projets éligibles de construction et de rénovation de logements restent à l'étude.
• Le plafond de déduction fiscale des loyers au titre de l'impôt sur le revenu devrait atteindre 1 000 € en 2027.

⚠️ IMPORTANT : La proposition d'un taux réduit d'imposition de 10 % sur les revenus locatifs provenant de logements dont le loyer mensuel ne dépasse pas 2 300 € a été rejetée pour 2027 lors des derniers votes parlementaires.

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Informations mises à jour le 20 novembre 2026. Mesures approuvées en commission, sous réserve du vote final du Budget de l'État pour 2027 et de la législation applicable.